En tant qu'investisseur aguerri opérant sur le marché français, vous le savez bien : identifier les opportunités n'est que la moitié du travail. L'autre moitié, souvent plus ardue, consiste à naviguer dans le maquis réglementaire pour s'assurer que votre projet est non seulement rentable, mais aussi conforme. Une question récurrente, et cruciale, se pose alors : ce projet d'investissement que je convoite nécessite-t-il un examen de sécurité ? Cette procédure, souvent perçue comme une boîte noire administrative, peut être un frein significatif ou, au contraire, une étape de validation essentielle. Basé sur l'analyse approfondie « Comment déterminer si un projet d'investissement nécessite un examen de sécurité ? », cet article se propose de vous éclairer. Avec plus de 14 ans d'expérience dans les procédures d'enregistrement et 12 ans dédiés à l'accompagnement des entreprises étrangères chez Jiaxi Fiscal, je vous partage ici non pas un discours théorique, mais le fruit de terrains parfois accidentés. Nous allons décortiquer ensemble les critères déterminants, les pièges à éviter et les stratégies à adopter pour transformer cette obligation potentielle en un levier de sécurisation de vos investissements.
Secteur d'activité
Le premier et le plus évident des angles d'analyse est le secteur d'activité visé par l'investissement. C'est le filtre primordial. Les réglementations nationales, comme le décret français ou les directives européennes, dressent des listes de secteurs considérés comme sensibles pour la sécurité nationale, l'ordre public ou la sécurité publique. On pense immédiatement à la défense, l'énergie nucléaire, les infrastructures critiques (transport, eau, énergie, communications), mais la liste est plus vaste et évolutive. Prenons l'exemple des données. Un investissement dans une start-up spécialisée dans le cloud computing ou traitant des données de santé massives (même sans être un opérateur d'importance vitale) peut très bien déclencher un examen, car la souveraineté des données est devenue un enjeu de sécurité majeur. Je me souviens d'un client, un fonds d'investissement, qui envisageait une prise de participation minoritaire mais significative dans une PME innovante travaillant sur la cybersécurité des réseaux électriques. Le projet était passionnant, financièrement solide. Pourtant, une analyse fine du cœur d'activité a immédiatement signalé un risque élevé de déclenchement de l'examen. Le simple fait d'opérer dans un secteur listé comme sensible crée une présomption forte de nécessité d'examen. Il ne s'agit pas seulement de l'activité principale, mais aussi des activités adjacentes ou des technologies duales (civiles et militaires). Une due diligence sectorielle approfondie est donc la première étape incontournable.
Cette analyse sectorielle ne doit pas être statique. Les gouvernements adaptent constamment leur périmètre de sécurité économique. Récemment, les biotechnologies, l'intelligence artificielle appliquée à la surveillance, ou encore les semi-conducteurs sont montés en puissance dans les préoccupations des autorités. Une veille réglementaire active est indispensable. Parfois, la sensibilité n'est pas immédiatement visible. J'ai accompagné une entreprise familiale allemande souhaitant racheter un sous-traitant français spécialisé dans des alliages métalliques de haute précision. En surface, c'était de la métallurgie classique. En creusant, nous avons découvert que ce sous-traitant fournissait également des pièces pour l'aéronautique militaire. Cette unique ligne de contrat, marginale en chiffre d'affaires, a suffi à placer l'opération sous le seuil de l'examen. L'enseignement est clair : il faut cartographier l'ensemble des clients et des applications finales des produits ou services de la cible.
Origine de l'investisseur
La nationalité ou l'origine ultime du contrôle de l'investisseur est un critère aussi important que le secteur, parfois même plus discriminant. Les mécanismes de contrôle des investissements étrangers (comme le Règlement UE 2019/452 ou le décret français) sont explicitement conçus pour scruter les investissements en provenance de pays tiers à l'Union européenne. Un investisseur basé en Chine, en Russie, ou dans certains pays du Golfe, même avec les intentions les plus pacifiques, verra ses projets soumis à un niveau de scrutiny bien plus élevé qu'un investisseur américain ou japonais, bien que ces derniers ne soient pas exemptés. L'origine de l'investisseur est un facteur déclencheur majeur et souvent le point de départ de l'analyse des autorités.
Cela va au-delà de la simple nationalité juridique. Les autorités cherchent à identifier le « bénéficiaire effectif ultime ». Une structure d'investissement complexe, avec des holding basées aux Pays-Bas, des financements du Luxembourg et des actionnaires basés à Hong Kong, va immédiatement éveiller les soupçons. L'objectif est de déterminer qui, in fine, prend les décisions stratégiques. J'ai été confronté à un cas où un fonds d'investissement britannique post-Brexit (donc considéré comme pays tiers) tentait d'acquérir une société française détenant des brevets critiques pour la 5G. Malgré un pedigree institutionnel impeccable, le simple fait de sa nouvelle situation post-Brexit a imposé une procédure d'examen. Inversement, pour un investisseur intra-européen, le risque est moindre, mais pas nul. Si cet investisseur est lui-même contrôlé par des intérêts extra-européens, la chaîne de contrôle sera remontée. La transparence sur la structure de propriété et de gouvernance n'est pas une option, c'est une nécessité pour fluidifier le processus.
Seuils de contrôle
Il ne suffit pas d'être un investisseur étranger dans un secteur sensible pour déclencher automatiquement un examen. La réglementation définit des seuils de contrôle. En France, par exemple, le seuil est généralement fixé à 25% des droits de vote (directs ou indirects) de l'entreprise cible pour les ressortissants hors UE/Espace Économique Européen. Atteindre ou dépasser ce seuil est considéré comme une prise de contrôle, potentiellement influençant la direction stratégique de l'entreprise, et déclenche l'obligation de demande d'autorisation. Le franchissement du seuil de contrôle est l'élément juridique qui transforme un investissement potentiellement sensible en une opération soumise à autorisation préalable.
Mais attention aux nuances. Une prise de participation à 10% peut sembler sûre, mais si elle s'accompagne de droits spécifiques (sièges au conseil d'administration avec droit de veto sur certains sujets, accès à des technologies sensibles, clauses d'approbation pour le budget R&D), les autorités peuvent requalifier l'opération en prise de contrôle de fait. J'ai vu un fonds souverain acquérir 18% du capital d'une entreprise de satellites, avec un accord d'accès privilégié aux données de R&D. L'autorité de contrôle a estimé que ce droit d'accès conférait un niveau d'influence équivalent à une prise de contrôle, et l'examen a été requis. À l'inverse, une augmentation de capital dilutive qui fait passer un actionnaire étranger de 30% à 28% peut, techniquement, le sortir du cadre de l'examen pour de futures décisions, mais pas pour les décisions passées. Il faut donc raisonner en termes de pouvoir effectif, pas seulement de pourcentage comptable.
Technologies critiques
Au-delà du secteur, c'est la détention de technologies, de savoir-faire ou de données critiques qui peut être déterminante. Une PME non cotée, dans un secteur a priori banal, peut devenir une cible d'examen si elle détient un brevet unique, un algorithme ou une base de données stratégique. Les listes de technologies critiques (comme la liste établie par l'UE) sont de bons indicateurs : biotechnologies de pointe, nanotechnologies, technologies photoniques, etc. La possession d'une technologie duale ou classifiée est un drapeau rouge absolu.
Un cas concret m'a marqué : l'acquisition d'une petite société de logiciels spécialisée dans la simulation de fluides. Son logiciel était utilisé par des studios d'animation, mais aussi, via un module spécifique, par un laboratoire de recherche public pour modéliser des écoulements à haute température. Cette application secondaire, bien que confidentielle, touchait à des domaines sensibles. L'investisseur, un groupe asiatique, n'était au courant que de l'application « divertissement ». Notre due diligence technique a mis ce point en lumière, nous permettant d'anticiper et de préparer un dossier complet pour l'examen, qui a finalement été accordé sous conditions (ring-fencing de l'équipe de R&D concernée). Cela montre qu'une analyse purement financière ou commerciale est insuffisante. Il faut une audit technique pour identifier ces joyaux cachés qui attirent l'attention des autorités de sécurité.
Impact sur les capacités
Un angle plus stratégique consiste à évaluer l'impact potentiel de l'investissement sur les capacités industrielles et technologiques nationales ou européennes. Les autorités ne regardent pas seulement l'acte d'investissement en lui-même, mais ses conséquences à moyen terme. L'opération va-t-elle entraîner la délocalisation d'un centre de R&D stratégique ? Va-t-elle couper l'accès de l'État à un fournisseur unique d'un composant essentiel ? Risque-t-elle de vider de sa substance une filière industrielle en transférant le savoir-faire ? L'examen de sécurité a pour objectif ultime de préserver la base industrielle et technologique essentielle à l'autonomie stratégique.
Cette analyse est souvent la plus subtile. Elle implique de se projeter. Prenons l'exemple d'un fonds d'investissement américain souhaitant racheter un champion national des réseaux d'irrigation intelligents. Le secteur n'est pas listé comme critique. Mais en analysant les plans de développement post-rachat, qui prévoyaient de centraliser la R&D en Californie et de faire de la filiale française un simple centre de production, nous avons identifié un risque de perte de souveraineté technologique sur un secteur clé pour la sécurité alimentaire. En amont de la notification, nous avons travaillé avec l'investisseur pour modifier son business plan, garantissant le maintien et le développement du centre de R&D en France. Cette approche proactive a permis de démontrer la contribution positive de l'investissement et a facilité l'obtention de l'autorisation. Il ne s'agit pas de renoncer à ses plans, mais de les articuler de manière à rassurer les autorités sur la préservation des capacités critiques.
Contexte géopolitique
Enfin, un facteur souvent sous-estimé mais omniprésent : le contexte géopolitique du moment. La nécessité d'un examen et son issue peuvent être influencées par l'actualité internationale. Une tension diplomatique, une guerre commerciale, une crise sanitaire peuvent resserrer les critères d'appréciation. Un secteur qui était peu regardé il y a cinq ans (comme la production de masques ou de principes actifs pharmaceutiques) peut devenir hyper-sensible du jour au lendemain. L'examen de sécurité n'est pas une procédure purement juridique ; c'est un instrument de politique économique soumis aux aléas des relations internationales.
Durant la pandémie, j'ai vu des projets d'investissement dans la logistique pharmaceutique, portés par des fonds du Moyen-Orient pourtant habituellement bien accueillis, faire l'objet d'un examen approfondi et prolongé. Les autorités voulaient s'assurer que les stocks stratégiques ne seraient pas détournés ou que les chaînes d'approvisionnement resteraient accessibles en période de crise. À l'inverse, dans un contexte de relance industrielle européenne, un investissement vert dans les batteries électriques, même venant d'un pays tiers, pourrait être accueilli plus favorablement s'il s'inscrit dans des projets IPCEI (Projets Importants d'Intérêt Européen Commun). Il est donc crucial de calibrer son calendrier et son argumentaire en fonction du climat politique et économique du moment. Une lecture fine de l'air du temps est un atout précieux.
Conclusion et perspectives
Déterminer si un projet nécessite un examen de sécurité est donc un exercice multidimensionnel, qui dépasse la simple vérification de case réglementaire. C'est une analyse de risque stratégique qui croise le secteur, l'origine de l'investisseur, le niveau de contrôle, la nature des actifs, l'impact sur les capacités nationales et le contexte géopolitique. L'erreur la plus courante est de sous-estimer la portée de ces critères ou de croire qu'une structure juridique complexe permettra de les contourner. Les autorités disposent de moyens d'investigation étendus et d'une expertise croissante.
Pour l'investisseur, la clé réside dans l'anticipation et la transparence. Intégrer cette analyse en amont de la due diligence financière, idéalement avec des conseils spécialisés, permet d'éviter les mauvaises surprises, les retards coûteux, voire l'interdiction pure et simple de l'opération. Dans un monde où la sécurité économique est érigée en priorité, l'examen de sécurité n'est plus une curiosité procédurale, mais une composante à part entière de la gouvernance d'un investissement réussi. À mon sens, nous allons vers un élargissement continu des secteurs considérés comme sensibles et un renforcement des mécanismes de coopération entre États européens pour harmoniser et durcir ces contrôles. L'investisseur avisé sera celui qui saura intégrer cette « due diligence de sécurité » non comme une contrainte, mais comme un gage de pérennité et de responsabilité dans ses choix d'investissement.
Le point de vue de Jiaxi Fiscal
Chez Jiaxi Fiscal, avec notre double expérience de plus d'une décennie dans l'accompagnement des entreprises étrangères et les procédures d'enregistrement, nous considérons la question de l'examen de sécurité non comme une fin en soi, mais comme le point de départ d'une réflexion stratégique. Pour nous, déterminer la nécessité d'un examen est la première étape d'un processus visant à sécuriser juridiquement et politiquement l'investissement. Notre approche est pragmatique : nous combinons une veille réglementaire fine et actualisée (car les textes évoluent rapidement) avec une analyse opérationnelle concrète de votre projet. Nous ne nous contentons pas de lire les listes de secteurs sensibles ; nous investiguons la chaîne d'approvisionnement, les partenariats technologiques, les clauses cachées des contrats de la cible, pour identifier les points de vulnérabilité qui pourraient attirer l'attention des autorités.
Nous avons développé une méthodologie en trois temps : 1) Un audit « filtre rapide » croisant origine, secteur et seuil pour donner un premier niveau d'alerte. 2) Une due diligence approfondie sur les technologies et capacités critiques, souvent en lien avec des experts techniques sectoriels. 3) L'élaboration d'une stratégie de dialogue avec les autorités, soit pour préparer un dossier d'examen solide et convaincant, soit pour structurer l'opération en amont (par exemple, via des engagements volontaires ou un ring-fencing) afin de sortir du champ de l'examen lorsque c'est possible et pertinent. Notre valeur ajoutée réside dans cette capacité à traduire des enjeux de sécurité nationale en termes business compréhensibles et gérables pour l'investisseur, et inversement, à présenter votre projet aux autorités sous un angle qui en souligne les bénéfices tout en adressant de manière proactive leurs préoccupations légitimes. L'objectif final est de transformer une obligation réglementaire potentiellement bloquante en un atout de stabilité et de confiance pour votre investissement.
